Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, TRICOLORE et d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer une commande (ci-après le « Client ») sur le site Internet de TRICOLORE accessible à l’adresse: https://www.chassetricolore.fr (ci-après dénommées ensemble « les Parties »).
Le Client désigne toute personne physique effectuant un achat sur le Site.
Le Client doit être :
– soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
– soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
Le Site désigne le portail https://www.chassetricolore.fr et/ou toute autre adresse que TRICOLORE lui substituerait ou lui adjoindrait.
Une Commande : demande d’un ou plusieurs produits passées par un Client auprès de TRICOLORE dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
Les Produits : ce terme désigne les produits commercialisés par TRICOLORE et proposés à la vente sur le Site.
Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentés sur le Site TRICOLORE.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition.
TRICOLORE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les conditions en vigueur au jour de la Commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 1 – Société
TRICOLORE est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 1000 € dont le siège social est situé au 11 chemin d’arriuthouet 64800 ASSON et enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Pau sous le numéro , ci-après : Pau B 880 323 423
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties ainsi que l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre TRICOLORE et le Client.
Article 3 – Produits et Disponibilité
TRICOLORE offre à la vente des Produits de prêt-à-porter et accessoires.
TRICOLORE garantit l’authenticité des produits proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et ce jusqu’à épuisement des stocks.
Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.
Article 4 – Modalités de Commande et Paiement
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le site internet https://www.chassetricolore.fr doit se conformer au processus suivant:
– Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier» :
– Le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, prix…) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône «commander» ;
Le Client accède ensuite à la page de paiement où il peut payer par CB
Lorsque que la Commande est finalisée, TRICOLORE confirme la Commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.
Article 5 – Prix
Les prix des Produits sont affichés en euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés.
Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
6 – Garanties
6-1 Droit de rétractation – garantie satisfait ou Remboursé pendant 20 jours
Si un article ne vous convient pas, TRICOLORE vous accorde un délai de 20 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs conformément à l’article L121 du Code de la Consommation ni à payer de pénalités.
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, remplissez le formulaire suivant en envoyez le nous par courrier ou par email :
« MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse
électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »
TRICOLORE échangera les articles ou, au choix de l’acheteur, remboursera ce dernier des sommes réglées au titre de la commande.
Les produits devront impérativement être retournés intacts dans leur emballage d’origine, sans trace d’utilisation et accompagnés du numéro de commande. Les articles retournés ayant été utilisés, abîmés, endommagés ou incomplets ne seront ni échangés, ni remboursés.
Les frais de port retour sont toujours à la charge du client, les frais de renvoi étant pris en charge par TRICOLORE. Aucun retour ne sera accepté si ces conditions ne sont pas remplies.
Les remboursements seront effectués sous 15 jours :
– pour un paiement en Carte Bancaire : en re-créditant la carte concernée
– pour un paiement par chèque : en vous renvoyant un chèque
– pour un paiement par virement bancaire : en vous faisant un virement bancaire.
Le Client exerce son droit de rétractation directement du Service Client de TRICOLORE à l’adresse suivante :
EURL TRICOLORE
11 chemin d’Arriuthouet
64800 ASSON
Notre service client est disponible par mails toute la journée (contact@chassetricolore.fr)
6 2 : Garantie légale et de vis caché
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
– 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
– 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
– 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
– 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 7 – Limitation de Responsabilité
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 8 – Données Nominatives et Protection de la Vie Privée
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatiques et Libertés”, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par chassetricolore.fr Le Client peut à tout moment contacter TRICOLORE et s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par TRICOLORE. Pour cela il suffit d’envoyer un message via la page contact du site.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site quels qu’ils soient sont protégés par le droit d’auteur, des marques ainsi que des brevets. Ils sont la propriété exclusive de TRICOLORE. La reproduction de tout ou partie de TRICOLORE et/ou du Site est constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 11 – Droit – Litiges
Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le Client, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à TRICOLORE pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Si tel n’était pas le cas, la Commission Européenne, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges), permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.
Article 12 : Crédits
Le Site TRICOLORE utilise des photos provenant d « UNSPLASH » et sont libres de droit d’auteurs
Article 13 : Délais de livraisons (3 à 5 ouvrés)
Une fois que la commande est validée et que le règlement nous est parvenu : immédiatement en cas de Carte Bancaire, ou à la date de réception de votre chèque ou virement bancaire ; votre commande est expédié sous 24h.
Le délai de livraison du colis lui-même varie de 48 à 72 heures selon les conditions générales des envois en colissimo de La Poste (point relais et livraison domicile). Toutefois, TRICOLORE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par les services postaux.